Arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds <BR>

J.O. 100 du 28 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2006 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

NOR : INTD0600371A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;

Vu le décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds,

Arrête :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2000 susvisé, après les mots : « désigné par le ministre chargé des transports », les mots : « le directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2006.

Nicolas Sarkozy